Amendement AE586 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 98, ajouter l’alinéa suivant : La France promeut et soutient le commerce équitable, tel qu’il est défini par la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et précisée par le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable. Le commerce équitable constitue le pilier des relations commerciales de la France avec les entreprises et les travailleurs des pays les plus fragiles. Elle valorise le plus possible les produits issus de ces filières pour ses importations et œuvre à renforcer son impact et sa reconnaissance auprès des consommateurs français et au sein des organisations internationales.

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Timeline

1. 6 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2021

   Publication

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3. 11 February 2021

   Retiré

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