Amendement AS142 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Après les références : « du II de l’article L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du  portant mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux » ; b)  Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1 er  janvier 2020, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points. « Pour les rémunérations versées à compter du 1 er  janvier 2021, le même taux est réduit de 2 points. » II. – À compter du 1 er  janvier 2022, l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 October 2019

   Rejeté

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