Amendement AS175 — ART. 35

Summary

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Un conseil stratégique est chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé. Il prend connaissance du déploiement des expérimentations et de leurs rapports d’évaluation. Un comité technique composé, selon des modalités précisées par décret, de représentants de l’assurance maladie, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, de l’organisation représentative des associations des usagers agréés conformément à l’article L. 1114‑1 du code de santé publique et des agences régionales de santé, est chargé d’émettre un avis sur les expérimentations et leur mode de financement et de déterminer leur dimension et leurs modalités d’évaluation. »

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Timeline

1. 13 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2017

   Tombé

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