Amendement AS270 — ART. 5

Summary

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services. Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. Le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »

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Timeline

1. 25 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 June 2021

   Non soutenu

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