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France · Amendment · Amendement

AS3

Amendement AS3 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 November 2018

Last action

21 November 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2018

Official sourceShare

Summary

L’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le VIII, il est inséré un VIII  bis ainsi rédigé : « VIII  bis . - Une contribution spécifique est instituée pour les entreprises répondant aux conditions prévues au VI du présent article. « La contribution spécifique est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 précité ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, et répondant aux conditions prévues aux II, III et IV du présent article, à l’exception du plafond de chiffre d’affaires remboursable prévu au 2° du III. « Le taux de la contribution spécifique est fixé à 0,1 %. » ; 2° Au IX, les mots : « aux I et VI » sont remplacés par les mots : « aux I, VI et VIII  bis  » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La contribution prévue au VIII bis est instituée au profit de l’organisme prévu à l’article L. 1415-2 du code de la santé publique. Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur l’utilisation du produit de cette contribution par cet organisme. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 November 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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