Amendement AS373 — APRÈS ART. 31

Summary

L’État peut autoriser, à compter du 1 er janvier 2018, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, la suppression des conditions d’examen prévues au dernier alinéa de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale pour les pathologies psychiques pouvant être reconnues comme maladies d’origine professionnelle. Cette expérimentation est limitée au seul comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle de la région de Marseille. Pour qu’une pathologie psychique soit reconnue comme maladie d’origine professionnelle, le comité devra établir qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime. L’expérimentation mentionnée à l’alinéa précédent donne lieu, au plus tard neuf mois avant son terme, à la transmission au Parlement d’un rapport d’évaluation de l’expérimentation et de l’impact financier observé.

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Timeline

1. 13 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2017

   Rejeté

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