Amendement AS424 — AVANT ART. 4

Summary

L’article L. 116‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : «  Art. L. 116‑2.  – L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et de garantir un accès équitable sur l’ensemble du territoire, en luttant contre les situations de maltraitance. Une situation de maltraitance intervient lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action, compromet ou porte atteinte au développement, aux droits, aux besoins fondamentaux, ou à la santé de la personne, et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 June 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Annie Vidal · LAREM · Député
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Carole Grandjean · cosignataire
• Laurianne Rossi · cosignataire
• Hélène Zannier · cosignataire
• Anne Brugnera · cosignataire
• Jean-Marc Zulesi · cosignataire
• Élisabeth Toutut-Picard · cosignataire
• Françoise Ballet-Blu · cosignataire
• Stéphanie Atger · cosignataire
• Belkhir Belhaddad · cosignataire
• Gaël Le Bohec · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Nicole Le Peih · cosignataire
• Ludovic Mendes · cosignataire
• Pascale Boyer · cosignataire
• Laurence Vanceunebrock · cosignataire
• Florence Provendier · cosignataire
• Didier Martin · cosignataire
• Paul Christophe · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.