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France · Amendment · Amendement

AS632

Amendement AS632 — ART. 53

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 October 2018

Last action

17 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Philippe Nilor, Alain Bruneel, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 91,5 » le nombre : « 90,9 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 82,7 » le nombre : « 82,9 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 9,4 » le nombre : « 9,5 ». IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 11,3 » le nombre : « 11,4 ». V. – En conséquence, à la sixième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 3,5 » le nombre : « 3,6 ». VI. – En conséquence, à l’avant dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1,9 » le nombre : « 2 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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