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France · Amendment · Amendement

CD2284

Amendement CD2284 — APRÈS ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2019

Last action

16 May 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Valérie Lacroute, Mansour Kamardine, Jacques Cattin, Robin Reda, Sébastien Leclerc, Nathalie Bassire, Rémi Delatte, Véronique Louwagie, Valérie Beauvais, Frédéric Reiss, Isabelle Valentin, Annie Genevard, Damien Abad, Bérengère Poletti, Marie-Christine Dalloz, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 May 2019

Official sourceShare

Summary

L’article L. 3111-12 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Afin de favoriser le développement de l’offre de transport sur tous les territoires, y compris dans les zones peu denses, l’autorité organisatrice de la mobilité peut décider d’organiser les services mentionnés au premier alinéa du présent article en coopération avec les associations mentionnées au même article. Ces associations peuvent recourir, pour l’exécution de certaines prestations, à des entreprises de transport public. « L’exécution des services est assurée dans le cadre de deux conventions, l’une entre l’autorité organisatrice et l’association, et l’autre entre l’association et l’entreprise de transport public. Ces deux conventions fixent la consistance et les conditions de fonctionnement des services. Elles déterminent également les missions et les responsabilités de chacune des parties. « Dans ce cadre, seule l’association est compétente pour exploiter le service de transport scolaire ou à la demande. « L’entreprise de transport public peut se voir confier des prestations de conseil et d’assistance technique par l’association. Elle peut, le cas échéant, favoriser le développement du service en mettant à disposition de l’association des moyens matériels nécessitant un savoir-faire spécifique ou réaliser des prestations dont le coût ne saurait être raisonnablement et intégralement pris en charge par une association à but non lucratif. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 May 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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