Amendement CD330 — APRÈS ART. 46 BIS

Summary

Après le premier alinéa de l’article L. 2111‑2 du code des transports, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions de fermeture et déclassement de lignes sont prises par SNCF Réseau à partir d’un dossier comportant, notamment, une évaluation du trafic, y compris pour le long terme, effectuée par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau, l’avis préalable des fédérations nationales d’usagers des transports ainsi que l’avis conforme de toutes les régions concernées. Ce dossier fait l’objet d’une enquête publique. « Les décisions mentionnées au deuxième alinéa sont motivées. Les lignes dont le potentiel de voyageurs est estimé à un seuil fixé par arrêté ne sont pas susceptibles d’être fermées ou déclassées. « Les autorisations d’occupation temporaire et les contrats de transfert de gestion relatifs au domaine public ferroviaire sont publiés au Bulletin officiel de SNCF Réseau. »

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Timeline

1. 30 April 2019

   Dépôt

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2. 22 May 2019

   Rejeté

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3. 23 May 2019

   Publication

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