Amendement CD348 — ART. 22 BIS A

Summary

Substituer aux alinéas 2 à 6 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 312‑13‑2 . – Un programme d’enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré est mis en place par l’État à partir de la rentrée scolaire 2020 afin que les élèves maîtrisent la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue avant leur entrée au collège. « Cet enseignement s’intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements. « À l’issue de cet enseignement, chaque élève reçoit une attestation de première éducation à la route. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 27 August 2019

   Dépôt

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2. 2 September 2019

   Rejeté

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3. 3 September 2019

   Publication

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