Amendement CD354 — ART. 12

Summary

Rédiger ainsi l’article 12 : « La section 1 du chapitre IX du titre I er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 219‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il détermine les éléments nécessaires au zonage et à la planification nationale du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer ainsi que de leurs ouvrages connexes. » « 2° Le premier alinéa de l’article L. 219‑3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il présente également une cartographie nationale des zones maritimes prioritaires à l’implantation, sur une période de dix ans suivant sa publication, d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité. Ce document identifie les objectifs indicatifs de puissance à installer, en s’appuyant sur les potentiels de développement de chaque façade, sur la part déjà prise par la façade dans le déploiement des énergies renouvelables, et en tenant compte des objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3 du code de l’énergie. » ; « 3° L’article L. 219‑5‑1 est ainsi modifié : «  a)  Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; «  b)  Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour chaque façade maritime, le document stratégique de façade détermine au sein des zones prioritaires identifiées aux articles L. 219‑1 et L. 219‑3 une cartographie des projets d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages. « Pour l’élaboration de la cartographie des projets d’installations prévue à l’alinéa précédent sont ciblées exclusivement des zones situées dans la zone économique exclusive. »

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Timeline

1. 17 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2022

   Rejeté

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