Amendement CD484 — APRÈS ART. 32 QUATER

Summary

L’article L. 2241‑10 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les auteurs d’infraction aux dispositions du présent titre ou aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé doivent être en mesure de justifier de leur identité à bord des véhicules de transport, dans les espaces affectés au transport public de voyageurs ou sur le domaine public ferroviaire, ou lorsqu’ils ne régularisent pas immédiatement leur situation. » 2° Le second alinéa est supprimé.

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Timeline

1. 2 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 May 2019

   Rejeté

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