Amendement CD578 — ART. 10

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er janvier 2021, il est mis fin à̀ l’utilisation de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, de couverts, et de récipients pour aliments à usage unique, quel que soit la matière qui les compose, y compris ceux considérés comme un emballage au sens de la Directive n° 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages, pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité de restauration s’assurent que des récipients, gobelets et couverts réutilisables se substituant aux produits à usage unique sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente. Un décret définit les sanctions applicables en cas de non respect de cette interdiction. »

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Timeline

1. 19 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2019

   Tombé

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