Amendement CD71 — ART. 4

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1241‑6 du code des transports, après les mots : « se termine » , sont insérés les mots : »sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualité et de continuité de service public ainsi qu’en termes de soutenabilité financière et de capacités futures d’investissement de l’autorité organisatrice, Île-de-France Mobilités mentionnée à l’article L. 1241‑1 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – À la fin du cinquième alinéa du II de l’article 1 er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île‑de‑France, sont insérés les mots : « sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualité et de continuité de service public ainsi qu’en termes de soutenabilité financière et de capacités futures d’investissement de l’autorité organisatrice, Île-de-France Mobilités mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports. »

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Timeline

1. 3 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2023

   Publication

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3. 7 November 2023

   Rejeté

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