Amendement CD825 — APRÈS ART. 20

Summary

Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est complété par un article L. 7342‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 7342‑7 . – Les plateformes mentionnées à l’article L. 7341‑1 organisent des élections parmi les travailleurs recourant à ces plateformes pour l’exercice de leur activité professionnelle et négocient avec les représentants ainsi désignés. Ces négociations portent, notamment, sur la rémunération, le montant de la commission prélevée par la plateforme, les conditions de travail, l’accès à la protection sociale, les procédures de règlement des différends ainsi que sur les traitements de données effectués par la plateforme. « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Les autres modalités d’organisation des élections et de négociation sont également définies par décret. »

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Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2019

   Retiré

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