Amendement CE1106 — APRÈS ART. 11

Summary

Au plus tard le 1 er  janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente notamment une évaluation des surcoûts et des moyens supplémentaires à affecter aux gestionnaires de la restauration collective de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, pour respecter leurs obligations définies au même article L. 230‑5‑1, ainsi que des besoins de formation de leurs agents en matière de connaissance des outils réglementaires et techniques facilitant l’achat de produits de proximité, de saison ou sous signe d’identification de la qualité et de l’origine.

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Timeline

1. 12 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 April 2018

   Rejeté

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