Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CE1624

Amendement CE1624 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 April 2018

Last action

18 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

André Chassaigne, Alain Bruneel, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Marie-George Buffet, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 April 2018

Official sourceShare

Summary

Le I de l’article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi rédigé : « I. – L’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État ont vocation à être représentées au sein des conseils d’administration des instituts techniques agricoles, des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d’une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles. « La répartition des voix entre ces organisations syndicales doit être égale ou proportionnelle à la répartition des suffrages exprimés lors des élections aux chambres d’agriculture (collège des chefs d’exploitation et assimilés). Cette répartition doit être revue au plus tard un an après chaque élection aux chambres d’agriculture. Ces organisations syndicales peuvent participer directement ou par l’intermédiaire d’associations spécialisées adhérentes à ces organisations. « La présente disposition n’est pas applicable aux établissements et organismes dont les compétences s’exercent exclusivement dans le secteur des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.