Amendement CE1628 — APRÈS ART. 10

Summary

Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 462‑11. – L’Autorité de la Concurrence examine les pratiques supposées anticoncurrentielles dans le secteur agricole en évaluant si elles sont justifiées au regard de leur impact sur la qualité du produit agricole, de leur impact écologique et sanitaire et de leur impact en termes de maintien de l’emploi paysan sur les territoires. Elle se situe dans une perspective d’un « droit à l’accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous », et pas uniquement par le seul prisme du prix payé au consommateur. »

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Timeline

1. 13 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 April 2018

   Rejeté

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