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France · Amendment · Amendement

CE1630

Amendement CE1630 — APRÈS ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 April 2018

Last action

19 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

André Chassaigne, Alain Bruneel, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Marie-George Buffet, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 April 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑1‑1 . – Est considérée comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l’ensemble des conditions suivantes sont remplies : «  a)  Son chiffre d’affaires hors taxes, incluant les moyenne triennale des aides de la Politique Agricole Commune du premier pilier, est inférieur à 50 000 euros pour une unité de travail annuel, 62 500 euros pour 1,5 unité de travail annuel, 75 000 euros pour deux unités de travail annuel, 100 000 euros pour 3 unités de travail annuel, 125 000 euros à partir de la quatrième unité de travail annuel et au-delà. Les cotisant-e-s solidaires et la pluriactivité sont pris en compte tant que leur revenu, inférieur au SMIC, ajouté au chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds ci-dessus ; «  b)  la moyenne triennale du montant maximum d’aides du premier pilier de la Politique Agricole Commune est de 15 000 euros pour une unité de travail annuel, de 20 000 euros pour deux unités de travail annuel et au-delà ; «  c)  une surface (SAU déclarée à la PAC) maximum, hors landes et parcours, inférieure à 30 hectares (58 % de la surface moyenne des fermes françaises) pour 1 UTA, 40 hectares pour 2 unités de travail annuel, 50 hectares pour trois unités de travail annuel, 60 hectares pour 4 unités de travail annuel et au-delà. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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