Amendement CE1646 — ART. 10

Summary

Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « I  bis . – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l’article L. 442‑9 du code de commerce afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d’ajouter la possibilité de mobiliser les dispositions dudit article en prenant en compte toutes les données économiques nécessaires, et notamment des indicateurs de coût de production, enfin d’étendre plus généralement le champ d’application de l’action en responsabilité ; « 2° Mettre en cohérence les dispositions de tous codes avec celles prises en vertu du 1°. »

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Timeline

1. 13 April 2018

   Dépôt

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2. 16 April 2018

   Publication

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3. 18 April 2018

   Non soutenu

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