Amendement CE2201 — APRÈS ART. 12

Summary

L’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑12‑1 . – Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation aux dispositions de l’article L. 121‑8, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s’applique en dehors des espaces proches du rivage et est soumise à l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2018

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Yannick Kerlogot · LAREM · Député
• Hervé Pellois · cosignataire
• Richard Ferrand · cosignataire
• Graziella Melchior · cosignataire
• Annaïg Le Meur · cosignataire
• Éric Bothorel · cosignataire
• François André · cosignataire
• Hervé Berville · cosignataire
• Christine Le Nabour · cosignataire
• Jean-Charles Larsonneur · cosignataire
• Gaël Le Bohec · cosignataire
• Didier Le Gac · cosignataire
• Sandrine Le Feur · cosignataire
• Nicole Le Peih · cosignataire
• Laurence Maillart-Méhaignerie · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Gwendal Rouillard · cosignataire
• Liliana Tanguy · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.