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France · Amendment · Amendement

CE388

Amendement CE388 — AVANT ART. 16

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 April 2018

Last action

20 April 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Valérie Boyer, Jean-Marie Sermier, Patrick Hetzel, Damien Abad, Michel Vialay, Sébastien Leclerc, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Laurence Trastour-Isnart, Fabrice Brun, Gilles Lurton, Jean-Carles Grelier, Bérengère Poletti, Jean-Louis Masson, Marianne Dubois, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 April 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le 3 du I de l’article L. 411‑73 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 3. Pour tous autres travaux d’amélioration, le preneur doit obtenir l’autorisation du bailleur en lui notifiant sa proposition. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur. Si le bailleur refuse ou ne répond pas dans les deux mois de la notification, le preneur peut saisir le tribunal paritaire afin qu’il autorise ou refuse totalement ou partiellement l’exécution des travaux, au regard de l’utilité de ceux-ci, et le cas échéant, des motifs d’opposition du bailleur. « De même, le preneur peut saisir le tribunal paritaire si le bailleur n’a pas entrepris, dans le délai prévu, les travaux qu’il s’est engagé à exécuter. « Le permis de construire, dans le cas où il est exigé, peut être demandé par le preneur seul dès lors qu’il a l’autorisation de faire les travaux compte tenu des dispositions précédemment énoncées. » II. – Les projets de travaux visés au 3 du I de l’article L. 411‑73 notifiés au bailleur avant la promulgation de la présente loi demeurent soumis aux dispositions et à la procédure antérieures.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 April 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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