Amendement CE849 — ART. 5

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations interprofessionnelles peuvent définir, dans le cadre d’accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l’extension à l’autorité administrative, intégrant des clauses types relatives aux modalités de détermination des prix, aux indicateurs prévus au II de l’article L. 631‑24, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux clauses de réserve de propriété, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu’à des mesures de régulation des volumes dans le but d’adapter l’offre à la demande »

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Timeline

1. 11 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 April 2018

   Rejeté

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