Amendement CF1 — ART. 1ER TER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire, de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, de récidive de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale ou de rectification fiscale, d’une fraude d’un montant supérieur à 100 000 € ou d’un manquement délibéré dès lors que l'administration peut déjà prouver que l'intéressé ne pouvait pas ignorer les faits ou les situations qui motivent les rectifications, les plaintes tendant …(le reste sans changement). »

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Timeline

1. 17 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 July 2017

   Rejeté

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