Amendement CF1239 — APRÈS ART. 18

Summary

I. - Les entreprises dont le chiffre d’affaire consolidé dépasse 40 millions d’euros et qui déclarent des bénéfices dans un pays pratiquant un taux d’imposition sur les sociétés inférieur à 20 % ne sont pas éligibles au soutien financier de l’État, sous la forme de prêts garantis par l’État, comme mentionnés à l’alinéa I de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, du dispositif de chômage partiel tel que prévu par le décret 2020‑325 du 25 mars 2020, ou de reports de charges fiscales ou sociales. Toutefois, les entreprises pourront être éligible si elles prouvent la substance économique de leur activité dans les pays concernés. II. - La substance économique de l’activité pourra être prouvé par un test de substance économique dont les critères seront fixés par décret.

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Timeline

1. 19 June 2020

   Dépôt

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2. 25 June 2020

   Rejeté

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3. 30 September 2020

   Publication

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