Amendement CF1436 — APRÈS ART. 18

Summary

I. – Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a)  des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi de finances rectificative ; b)  des garanties de prêts mentionnée au I de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et octroyées à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative ; c)  de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État ; d)  des remboursements anticipés mentionnés à l’article 2 de la présente loi de finances rectificative ; e) des dispositifs de réassurance mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ; f) des plans d’apurement mentionnés au VI de l’article 18 de la présente loi de finances rectificative est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements en matière d’absence de versement de dividendes, d’octroi d’acomptes sur dividendes et d’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sur le bénéfice distribuable : -  de l’exercice au cours duquel les avantages mentionnés au a, b et d à f du présent I ont été acquis ; -  des trois exercices suivant l’opération d’acquisition des participations mentionnées au c ou, si l’État cède lesdites participations avant la clôture du troisième exercice suivant leur acquisition, des exercices au cours desquels il les a détenues. II. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l’engagement mentionné au même I est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 4 % du montant du chiffre d’affaires annuel total.

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Timeline

1. 19 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 June 2020

   Retiré

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

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