France · Amendment · Amendement
CF201
Amendement CF201 — AVANT ART. 2
Introduced
17 June 2020
Last action
23 June 2020 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Annie Genevard, Virginie Duby-Muller, Brigitte Kuster, Maxime Minot, Didier Quentin, Guillaume Larrivé, Thibault Bazin, Michel Herbillon, Bernard Perrut, Arnaud Viala, Frédérique Meunier, Frédéric Reiss, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Xavier Breton, Valérie Beauvais
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 June 2020
Summary
L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au III, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». 3° Au 2 du IV bis , le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % », le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % », et le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». 4° Au V bis , le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Timeline
17 June 2020
Dépôt
Source: dateDepot
23 June 2020
Publication
Source: datePublication
23 June 2020
Non soutenu
Source: dateSort
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Sponsors
- Constance Le Grip · LR · Député
- Annie Genevard · cosignataire
- Virginie Duby-Muller · cosignataire
- Brigitte Kuster · cosignataire
- Maxime Minot · cosignataire
- Didier Quentin · cosignataire
- Guillaume Larrivé · cosignataire
- Thibault Bazin · cosignataire
- Michel Herbillon · cosignataire
- Bernard Perrut · cosignataire
- Arnaud Viala · cosignataire
- Frédérique Meunier · cosignataire
- Frédéric Reiss · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Xavier Breton · cosignataire
- Valérie Beauvais · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO59048B3074P0D1N000201
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO59048B3074P0D1N000201
- france · AMANR5L15PO59048B3074P0D1N000201 · source updated 23 June 2020