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France · Amendment · Amendement

CF543

Amendement CF543 — ART. 57

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 December 2018

Last action

14 December 2018 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Jean-Paul Dufrègne, Stéphane Peu, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 December 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée . »  II- Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; » III- Substituer à l’alinéa 23 l’alinéa suivant : La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts à l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces même matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 December 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 December 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 December 2018

    Tombé

    Source: dateSort

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