Amendement CF6 — ART. 19 BIS A

Summary

I. - Modifier ainsi l’article 19 bis A : 1°) Le I est ainsi modifié : a) Compléter l’alinéa par la phrase « et après les mots « tableau B du 1 de l’article 265 » sont ajoutés les mots « et au carburant repris à l’indice d’identification 57 du même tableau » » ; b) Ajouter deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Au troisième alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, rédiger ainsi le début du texte : « Pour le gazole repris aux indices d’identification 22 et 22 bis et le supercarburant repris à l’indice d’identification 11 du tableau susmentionné » ». « Après le troisième alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour le carburant repris à l’indice d’identification 57 du tableau susmentionné, ce remboursement est calculé en appliquant au volume de carburant acquis dans chaque région ou dans la collectivité de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à ce carburant et 6,50 euros par hectolitre » ». 2°) Le II est ainsi modifié : a) Compléter l’alinéa par la phrase « et après les mots « tableau B du 1 de l’article 265 » sont ajoutés les mots « et sur le carburant repris à l’indice d’identification 57 du même tableau » » ; b) Ajouter trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, remplacer les mots « de gazole utilisé comme carburant » par les mots « de carburant utilisé », et insérer après les mots « 43,19 euros par hectolitre » les mots « pour le gazole identifié aux indices 22 et 22 bis du tableau susmentionné ou 9,50 euros par hectolitre pour le carburant identifié à l’indice 57 du tableau susmentionné » ». « Au huitième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, remplacer les mots « de gazole utilisé comme carburant » par les mots « de carburant utilisé », et les mots « les volumes de gazole » par les mots « les volumes de carburant » ». « Au neuvième alinéa de l’article 265 septies, remplacer les mots « du gazole » par les mots « du carburant », et les mots « ce gazole a été utilisé comme carburant » par les mots « ce carburant a été utilisé » ». 3°) Le III est ainsi modifié : a) Compléter l’alinéa par la phrase « et après les mots « tableau B du 1 de l’article 265 » sont ajoutés les mots « et sur le carburant repris à l’indice d’identification 57 du même tableau » » ; b) Ajouter quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Au deuxième alinéa de l’article 265 octies du code des douanes, remplacer les mots « le gazole » par les mots « le carburant » ». « Au quatrième alinéa de l’article 265 octies du code des douanes, remplacer les mots « de gazole utilisé comme carburant » par les mots « de carburant utilisé », et insérer après les mots « 39,19 euros par hectolitre » les mots « pour le gazole identifié aux indices 22 et 22 bis du tableau susmentionné ou 8,80 euros par hectolitre pour le carburant identifié à l’indice 57 du tableau susmentionné » ». « Au cinquième alinéa de l’article 265 octies du code des douanes, remplacer les mots « de gazole utilisé comme carburant » par les mots « de carburant utilisé », et les mots « les volumes de gazole » par les mots « les volumes de carburant » ». « Au septième alinéa de l’article 265 octies, remplacer les mots « du gazole » par les mots « du carburant », et les mots « ce gazole a été utilisé comme carburant » par les mots « ce carburant a été utilisé » ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 13 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2018

   Tombé

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