Amendement CF60 — ART. 11

Summary

I. Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2 quater . Chaque année, au cours du premier mois de l’année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des critères définis au présent article. Ce rapport détaille les motifs justifiant l’ajout, le maintien ou le retrait du caractère non coopératif d’un État ou d’un territoire. Ce rapport fait l’objet d’un débat obligatoire devant les commissions compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé de l’économie et des finances, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission. Il peut également faire l’objet d’un débat en séance publique. » II. En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 10 : « 3° Après le 2, sont insérés des 2 bis , 2 ter et 2 quater ainsi rédigés : ».

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Timeline

1. 20 July 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 July 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 July 2018

   Retiré

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