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France · Amendment · Amendement

CF7

Amendement CF7 — ART. 19 QUATER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 December 2018

Last action

14 December 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christian Jacob, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Charles de la Verpillière, Nicolas Forissier, Mansour Kamardine, Jérôme Nury, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Masson, Didier Quentin, Gilles Lurton, Éric Straumann, Sébastien Leclerc

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 December 2018

Official sourceShare

Summary

I. - Modifier ainsi le I. de l’article 19 quater : 1°) Après les mots « L’hydrogène », il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « …) Le carburant B100 composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras, et qui ont été modifiés en vue de garantir une utilisation irréversible de ce carburant ». « Les administrations compétentes déterminent, le cas échéant, les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation irréversible du carburant B100 ». 2°) Après les mots « les énergies mentionnées aux c et d dudit 1 », sont ajoutés les mots « ainsi que le carburant B100 et qui ont été modifiés en vue de garantir une utilisation irréversible du B100 ». 3°) Après les mots « les énergies mentionnées aux c et d du 1 du I » sont ajoutés les mots « ainsi que le carburant B100 et qui ont été modifiés en vue d’une utilisation irréversible du B100 ». - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 December 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 December 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 December 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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