Amendement CL137 — APRÈS ART. 20

Summary

Le chapitre XIV du titre I er du Règlement est complété par un article 80‑6 ainsi rédigé : «  Art. 80-6 . – Le Bureau met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des personnes qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés. « Cette instance indépendante est composée de personnalités indépendantes nommées par le Bureau, à la majorité des trois cinquième de leurs membres, sur proposition du Président, et avec l’accord d’au moins un président d’un groupe d’opposition. « Elle peut formuler des recommandations au Bureau, et remet au Président un rapport annuel sur l’exercice de ses fonctions. »

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Timeline

1. 10 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 May 2019

   Non soutenu

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