Amendement CL456 — APRÈS ART. 33

Summary

« Section ... «  Dispositions améliorant le contradictoire dans l’enquête préliminaire « I. – Au deuxième alinéa de l’article 77‑2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » sont supprimés. « II. – L’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « À sa demande, l’avocat peut consulter l’entier dossier de la procédure, le procès-verbal... (le reste sans changement) . » ; « 2° Au second alinéa, après les mots : « consulter », ajouter les mots : « le procès-verbal de notification de ses droit établi en application de l’article 63‑1, le certificat médical établi en application de l’article 63‑3 ainsi que ses procès-verbaux d’audition et de confrontation outre ». »

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Timeline

1. 31 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2018

   Non soutenu

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