Amendement CL475 — ART. 44

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – La section 3 du chapitre II du titre I er du live I er du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° L’article 41‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « S’agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l’article 41 avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » ; « 2° Avant le dernier alinéa de l’article 41‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « S’agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l’article 41 avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » »

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Timeline

1. 31 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 November 2018

   Non soutenu

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