Amendement CL534 — APRÈS ART. 4

Summary

Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, les agents des organismes locaux d’assurance maladie sont mobilisés pour assurer la promotion de la vaccination auprès des populations éligibles. Les agents des organismes locaux d’assurance maladie sont habilités à utiliser les données collectées par l’intermédiaire du traitement autorisé par le décret n° 2020‑1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 afin de proposer aux personnes qui ne sont pas encore vaccinés à la date de la publication de la présente loi, par tous les moyens disponibles, un suivi et un accompagnement de ces personnes vers la vaccination contre la covid-19.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 July 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sébastien Jumel · GDR · Député
• Stéphane Peu · cosignataire
• Pierre Dharréville · cosignataire
• Moetai Brotherson · cosignataire
• Alain Bruneel · cosignataire
• Marie-George Buffet · cosignataire
• André Chassaigne · cosignataire
• Jean-Paul Dufrègne · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Manuéla Kéclard-Mondésir · cosignataire
• Karine Lebon · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Jean-Philippe Nilor · cosignataire
• Fabien Roussel · cosignataire
• Gabriel Serville · cosignataire
• Hubert Wulfranc · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.