Amendement CL603 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :  «  Art. L. 1424‑2 . – Les services d’incendie et de secours sont chargés :  « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. Un décret en Conseil d’État précisera notamment les compétences des services d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers dans les domaines du secours d’urgence et soin d’urgence à personnes, ainsi les conditions et modalités d’habilitation par le médecin-chef du service d’incendie de secours des sapeurs- pompiers à la pratique de gestes techniques nécessaires ; « 2° De la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. »

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Timeline

1. 6 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2021

   Retiré

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