Amendement CL614 — ART. 2

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigé : « Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés : « 1° A l’aide médicale urgente en relation coordonnée avec les établissements de santé comportant une ou plusieurs unités participant au service d’aide médicale urgente ; « 2° A la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes ou la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement ; « 3° A l’évaluation et à la prévention des risques de sécurité civile de toutes natures, notamment technologiques ou naturels ;  « 4° A la prévision et la préparation des mesures de sauvegarde, l’organisation des moyens de secours et la gestion des crises. » ;

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Timeline

1. 6 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2021

   Rejeté

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