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France · Amendment · Amendement

CL642

Amendement CL642 — ART. 15 BIS B

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 October 2019

Last action

7 November 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Brigitte Kuster, Claude Goasguen, Maud Petit, Isabelle Florennes, Jean-Christophe Lagarde, Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Paul Christophe, Béatrice Descamps, Agnès Firmin Le Bodo, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Christophe Naegelen, Cédric Villani, Matthieu Orphelin

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2019

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° L’avant-dernier alinéa du III est ainsi rédigé :  « « Dès réception de la déclaration, la commune dispose d’un délai de deux mois pour procéder à un contrôle de la régularité de l’offre et délivrer un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration. Elle peut refuser la délivrance du numéro de déclaration si cette dernière est incomplète, ou si elle justifie, au vu des éléments transmis, que l’offre est irrégulière, ou si elle justifie que le quartier dans lequel se situe le bien connaît un déséquilibre manifestement disproportionné entre l’offre de résidences principales et l’offre de meublés touristiques. » ; « 2° Le IV est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limitation s’entend toutes plateformes confondues. » ; «  b)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours au cours d’une même année civile. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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