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France · Amendment · Amendement

CS3

Amendement CS3 — APRÈS ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 April 2024

Last action

13 May 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Justine Gruet, Jean-Luc Bourgeaux, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Anne-Laure Blin, Jean-Pierre Taite, Emmanuelle Anthoine, Véronique Louwagie, Hubert Brigand, Nicolas Ray, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Francis Dubois, Annie Genevard, Vincent Descoeur, Josiane Corneloup, Yannick Neuder

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 May 2024

Official sourceShare

Summary

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10 est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l’effectivité de ce droit. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités déterminées par l’article L. 1110‑9‑1 et par un décret en Conseil d’État. » 2° Après ce même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 April 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 May 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 May 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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