Amendement I-1244 — ART. 11

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. » ; « 2° À la fin du premier alinéa du c , le taux : « 28 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; « 3° Après le même c , il est inséré un c bis ainsi rédigé : «  c bis . Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020, le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à : « – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ; « – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 € ; « – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 € et 304 960 €. « Ces taux s’appliquent aux redevables mentionnés au b du I et, dans la limite de 76 420 € de bénéfice imposable par période de douze mois, aux redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 9 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2019

   Rejeté

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