Amendement I-1245 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis  : Taux supérieur «  Art. 279 ter . –  Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33,33 % en ce qui concerne : «  a) Les prestations hôtelières de luxe ; «  b) L’argenterie et la vaisselle de luxe ; «  c) Les jets privés et automobiles de luxe ; «  d) Les cosmétiques et parfums de luxe ; «  e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ; «  f) Les chaussures de luxe ; «  g) Les spiritueux et alcools de luxe. » II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1 er janvier 2020. III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2020. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

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Timeline

1. 9 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2019

   Rejeté

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