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France · Amendment · Amendement

I-1663

Amendement I-1663 — APRÈS ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

19 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Vincent Descoeur, Alain Ramadier, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Maxime Minot, Emmanuel Maquet, Bernard Perrut, Josiane Corneloup, Isabelle Valentin, Véronique Louwagie

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après le I de l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I bis . – Les opérateurs de plateformes ayant un chiffre de visiteurs uniques supérieur à deux millions de visiteurs uniques doivent obtenir un numéro d’enregistrement par voie électronique sur une plateforme dédiée. Le non-respect des obligations mentionnées au présent alinéa entraîne le paiement d’une amende équivalente à 5 % du chiffre d’affaire mondial consolidé. » II. – Les opérateurs de plateformes en ligne désignés au I  bis de l’article 242 du code général des impôts sont assujettis à une taxe égale à 5 % de leur chiffre d’affaire réalisé en France hors taxes. Les entreprises implantées en France depuis moins de cinq ans ne sont pas assujetties à la présente taxe. La présente taxe est perçue selon le calendrier et les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le montant acquitté au titre de la présente taxe est déductible du montant de l’impôt sur les sociétés acquitté au titre de l’article 205 du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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