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France · Amendment · Amendement

I-2230

Amendement I-2230 — APRÈS ART. 18

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

19 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Paul Dufrègne, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 A bis ainsi rédigé : « Art. 209 A bis. –  Pour les filiales dont la société-mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon la fraction du chiffre d’affaires de la société-mère réalisée en France rapportée aux bénéfices de cette dernière. « II. – Pour les sociétés étrangères ayant une activité en France et dont la société-mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon les mêmes modalités. « III. – Les filiales mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au II transmettent à l’administration fiscale des informations portant sur les implantations et les activités de leurs sociétés-mères dans chaque État ou territoire. « IV. – Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :  « 1° Nom des implantations et nature d’activité ; « 2° Chiffre d’affaires ; « 3° Bénéfice ou perte avant impôt. « V. – En cas de refus de se soumettre à l’obligation du III, les filiales mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au II font l’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoire français. « VI. – Le I s’applique aux sociétés-mères dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions d’euros. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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