Amendement I-2234 — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : «  o) Aux dépenses payées entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux entrant dans le champ d’application du présent crédit d’impôt. « 1°  bis . Après le 1 ter , il est inséré un 1  quater ainsi rédigé : « 1°  quater Les dépenses de prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au O du 1 n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par le prestataire qui a été chargé des études et du suivi de l’exécution des travaux entrant dans le champ d’application du crédit d’impôt, » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : Prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au O du 1 2 000 €    III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante : Prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au O du 1 1 000 €  par logement IV. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots : « ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique    » les mots : « ou du prestataire de maîtrise d’œuvre ». V. – En conséquence, à l’alinéa 61, substituer aux mots : «  ou du diagnostic de performance énergétique    » les mots : « ou des prestations de maîtrise d’œuvre ». VI. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Le contenu de la mission de maîtrise d’œuvre et les montants des honoraires de chacune de ces missions ; ». VII. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Les I et II est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi. « V. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2019

   Rejeté

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