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France · Amendment · Amendement

I-2790

Amendement I-2790 — APRÈS ART. 12

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 October 2025

Last action

17 November 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Bastien Marchive, Didier Le Gac, Lionel Causse, Anne-Sophie Ronceret, Sandra Marsaud, Graziella Melchior, Bertrand Sorre, Liliana Tanguy, Pauline Levasseur, Stéphane Buchou, Stéphane Mazars, Éric Bothorel, Stéphane Travert, Olivier Becht, Annie Vidal, Julie Delpech, Sébastien Huyghe, Olivia Grégoire, Emmanuelle Hoffman

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ; 2° Au 1° bis , les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : « Gîtes ruraux « Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du code du tourisme. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et définis par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes : 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ; 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. » III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 November 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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