Amendement I-3025 — APRÈS ART. 16

Summary

La section 15 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriale est complétée par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑98. – Une taxe sur la consommation d’eau touristique peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1 er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. « La taxe sur la consommation d’eau touristique est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. « Le tarif de la taxe sur la consommation d’eau touristique est fixé, pour chaque nature d’hébergement, sur le montant annuel de la facture d’eau. « Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1 er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe sur la consommation d’eau touristique est arrêté conformément au barème suivant : Nature du logement Prix plancher Prix plafond Meublés de tourisme 1% du montant de la facture d'eau 10% du montant de la facture d'eau Hôtels de tourisme et villages de vacances 1% du montant de la facture d'eau 10% du montant de la facture d'eau Terrains de camping ou de caravanage 1% du montant de la facture d'eau 10% du montant de la facture d'eau « La taxe sur la consommation d’eau touristique est perçue sur les assujettis par les entreprises de distribution d’eau lorsqu’elles reçoivent le montant de la facture qui leur est due. « Les entreprises de distribution d’eau versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application du barème décidé en conseil municipal. »

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2024

   Retiré

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