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France · Amendment · Amendement

I-326

Amendement I-326 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2021

Last action

13 October 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Patrick Hetzel, Pierre-Henri Dumont, Valérie Beauvais, Jean-Marie Sermier, Josiane Corneloup, Sandra Boëlle, Gilles Carrez, Sylvie Bouchet Bellecourt, Éric Pauget, Marc Le Fur, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Gérard Menuel, Edith Audibert, Charles de la Verpillière, Jérôme Nury

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque le compte d’affectation mentionné au cinquième alinéa du présent 1 perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné au même alinéa, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa du présent 1 à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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