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France · Amendment · Amendement

I-3530

Amendement I-3530 — APRÈS ART. 35

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 October 2025

Last action

21 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Constance de Pélichy, Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Il est institué, à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 60 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales. II. – La dotation mentionnée au I est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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