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France · Amendment · Amendement

I-3764

Amendement I-3764 — APRÈS ART. 12

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 October 2025

Last action

30 October 2025 · Publication

Status

Tombé

Sponsors

Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Constance de Pélichy, Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 October 2025

Official sourceShare

Summary

I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement avec une entreprise privée » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ». II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2026. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 October 2025

    Tombé

    Source: dateSort

  3. 30 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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